Par le décret Décret n°2025-371 du 22/04/2025, les autorités sanitaires permettent désormais aux IDE d’établir des certificats de décès, selon plusieurs conditions :
- Être volontaire ;
- Avoir obtenu leur diplôme depuis au moins 3 ans ;
- Être inscrit à l’ordre des infirmiers ;
- Avoir suivi et validé une formation spécifique avec une partie obligatoire (12 heures) et une partie optionnelle (3 heures, 3 mois après la formation).
L’action certificatrice de l’infirmier porte sur :
- Le décès de personne majeure (plus de 18 ans) ;
- Le décès à domicile, en établissement de santé, établissement médico-sociaux et centre de santé ;
- Le décès survenant à toute heure.
Sont ainsi exclus du dispositif :
- Le décès de personne mineure ;
- Le décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales) ;
- Le décès pour lequel le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil.
Comme pour la phase d’expérimentation, l’établissement de certificat de décès par les IDE s’accompagne d’une rémunération entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès.
Ouverture de certification par voie électronique aux IDE
Pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les IDE doivent établir les certificats de décès via l’application « CertDc » https://certdc.inserm.fr (décret n° 2022-284 du 28 février 2022).
L’utilisation de cet outil est également possible à domicile via la version mobile de l’application CertDc : https://certdc.inserm.fr/mobile.
Son usage est primordial pour transmettre très rapidement les données relatives aux causes et circonstances de décès aux agences sanitaires (Inserm et Santé publique France) et aux agences régionales de santé (ARS) pour qu’elles assurent leurs missions d’alerte, de veille et de surveillance sanitaire, ainsi que pour l’établissement de la statistique sur les causes de décès.
Consultation de la liste des IDE autorisé(e) à rédiger un certificat de décès:
Sur le site CertDc - Espace public - Liste des mairies raccordées, en sélectionnant « Consulter la liste des XXXX infirmiers(ères) autorisés(es) » et en filtrant par département ou par commune, vous pouvez désormais consulter les listes de :
- mairies raccordées ;
- établissements de santé raccordés ;
- infirmier(e)s autorisé(e)s.
Pour être inscrit sur cette liste, merci de contacter :
Isabelle TERUEL
Infirmière / Chargée d’alertes et d’urgences sanitaires
Département santé environnement et risques sanitaires
Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Absente le mercredi après-midi (temps partiel)
Tel : 04.13.55.88.38